Non au projet de réforme «Prévoyance 2020» car il mine le contrat entre les générations
Politique intergénérationnelle et dialogue intergénérationnel
8. septembre 2017
Le 24 septembre, nous nous prononcerons sur la «Prévoyance 2020». A l’origine, ce projet visait trois objectifs: assurer l’équilibre financier de l’AVS (premier pilier) et de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), préserver le niveau des rentes et adapter la prévoyance vieillesse aux conditions de la société moderne.
Par Regine Sauter, conseillère nationale (PLR), Zurich.
L’évolution démographique rend une réforme nécessaire. Nous vivons nettement plus vieux de nos jours que lors de l’introduction de notre système d’assurance sociale. De plus, la classe d’âge des plus de 65 ans est en plein développement, alors que celle des moins de 20 ans n’augmente plus que très peu. Pour l’AVS, cela signifie que pour 1 rentier, il y a actuellement 3 actifs et demi, alors que lors de sa création, c’étaient 6 et demi, et que ce ne seront plus guère plus de 2 en 2035, selon les prévisions. Pour le deuxième pilier, l’espérance de vie plus longue a conduit à une situation où le capital accumulé ne suffit plus, en principe, à financer la rente promise. Déjà maintenant, au sein des caisses de pensions, les jeunes financent une partie des rentes des pensionnés, une redistribution qui n’a jamais été le but de la LPP. Sans conteste: il est temps d’agir.
Au lieu de l’assurer, développer l’AVS?
Au Parlement fédéral, une majorité de gauche a décidé de développer l’AVS au lieu de l’assurer: Tous les nouveaux rentiers percevront un supplément mensuel de 70 francs et pour les couples mariés, le plafond sera relevé à 155 %, ce qui représentera un coût supplémentaire de quelque 1,4 milliard de francs par an. Pour le financer, il est prévu d’augmenter de 0,3 point les retenues sur les salaires.
Cette décision de développer l’AVS est irresponsable. Les calculs confirment qu’au Fonds AVS, le résultat de répartition serait de nouveau négatif dès 2027, les dépenses dépassant alors les recettes de près d’un milliard de francs. En 2030, cet écart atteindrait 3 milliards de francs, soit 0,8 % de TVA ou 0,6 % de retenues sur salaires. Le financement en serait laissé à la génération suivante, les jeunes, qui ne seront guère ravis de ce chèque tiré à découvert. De plus, ce développement de l’AVS n’est pas équitable. Les actuels rentiers AVS, qui en partie disposent de rentes LPP nettement plus petites, ne percevront pas le supplément de 70 francs alors qu’ils contribueront à le financer, en payant davantage de TVA. En revanche, du fait de cette mesure AVS, la génération des actuels plus de 45 ans – pour lesquels le Parlement a eu raison de veiller à ce qu’ils ne fassent pas les frais au niveau de leur rente LPP – profitera d’une surcompensation.
Objectif manqué
L’AVS est une œuvre sociale, dans le cadre de laquelle une compensation solidaire doit se produire. Il ne répond clairement pas à cette exigence de faire supporter une plus importante charge à un groupe de personnes, tout en privilégiant un autre groupe. De cette manière, le projet de réforme «Prévoyance 2020» mine le contrat entre les générations et manque les objectifs initialement définis. Tel que ficelé, le projet mérite d’être rejeté. La réforme est nécessaire, mais elle doit être digne de l’enjeu. Ce qu’il nous faut avant tout, c’est une réforme tenant compte des intérêts de toutes les générations et qui ne désavantage pas des groupes particuliers.
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